Pascal Brice : "Face aux dysfonctionnements du système de Dublin, il faut créer une Agence Européenne de l’Asile"
Actuellement débattue à l’Assemblée nationale, le projet de loi Asile et Immigration, présenté par le gouvernement d'Édouard Philippe, est largement critiqué par la gauche, la droite et quelques députés La République en Marche, jugeant que celle-ci allait soit trop loin soit pas assez. Afin de comprendre les enjeux de celle-ci, Émile est allé à la rencontre de Pascal Brice directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Propos recueillis par Maïna Marjany et Albane Demaret
Le projet de loi Asile et Immigration prévoit, entre autres, la réduction du temps de traitement des demandes d’asile de onze à six mois, l’augmentnation de la durée maximale de séjour en rétention de 45 à 90 jours, l’accélération des procédures d’expulsion, l’allongement de la durée du titre de séjour des personnes apatrides ou bénéficiant de la protection subsidiaire d’un à quatre ans et l’ouverture de la réunification familiale aux frères et sœurs des migrants mineurs en plus de leurs parents.
Pascal Brice (crédits photo : Camille Millerand)
Dans une interview donnée au Figaro le 9 avril dernier, vous avez déclaré qu’une réforme du système était nécessaire concernant les demandes d’asile. La loi proposée par le gouvernement est-elle cette réforme tant attendue ou n’est-elle pas suffisante ?
Je dirais que la réforme dont nous avons besoin va au-delà. Tout d’abord, il faut rappeler que le système a été largement réformé et amélioré depuis 2015. Mais ce que l’on constate c’est qu’il existe encore trop de situations où l’accès à la demande d’asile est difficile, notamment en ce qui concerne l’accès à la procédure dans les préfectures. Depuis deux ou trois ans, on ressent aussi fortement le poids des dysfonctionnements du système européen, principalement du règlement Dublin. Ainsi, on voit bien qu’au-delà de la loi, ce qui importe c’est une philosophie générale du système qui doit tourner le dos à l’idée de la dissuasion et d’être vraiment en situation d’accueillir l’ensemble des personnes souhaitant demander l’asile, en les prenant en charge rapidement, et de manière conforme au droit. Cela se joue à la fois au niveau européen et national, à chaque étape du parcours du demandeur d’asile, que ce soit dans le cadre de l’accès aux préfectures et à un hébergement, ou dans l’accompagnement dont ils font l’objet par le milieu associatif et les travailleurs sociaux.
Ce texte a notamment pour ambition de réduire le délai de traitement des demandes d’asile de onze à six mois. Pensez-vous que cela soit possible ?
Depuis trois ou quatre ans, à l’OFPRA, nous avons beaucoup travaillé à la réduction des délais. Ils étaient, en moyenne, de sept à huit mois il y a encore deux ans et sont aujourd’hui compris entre trois et quatre mois. Cette réduction des délais a été possible grâce à une augmentation des moyens de l’OFPRA, mais aussi une réforme en profondeur de l’office s’appuyant sur l’idée que des délais d’instruction plus rapides et adaptés à la situation de chacune et de chacun font partie des droits des demandeurs d’asile. Nous voulons continuer cette dynamique avec un objectif de deux mois, en moyenne.
Mais qu’il s’agisse de l’OFPRA ou des autres acteurs, il y a forcément une limite à la réduction de ces délais, parce qu’il faut veiller au maintien de la qualité d’instruction et aux droits des demandeurs. La réduction des délais au niveau national me semble être une nécessité mais cela ne suffit pas en soi. Il faut que l’ensemble du système de l’asile, à chaque étape, soit repensé en prenant en compte des délais plus courts. Pendant la procédure, il est nécessaire que tous les demandeurs d’asile soient hébergés et accompagnés, notamment les plus fragiles, ce qui suppose une réflexion avec le monde associatif et les travailleurs sociaux.
Cette loi prévoit aussi le recourt à des audiences vidéo à différents moments de la procédure. Est-ce que vous avez une position sur le sujet ?
En ce qui concerne le recours à la visioconférence, le projet de loi ne concerne que la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), pas l’OFPRA. Depuis la loi de 2015, nous avons déjà recours aux visioconférences dans des cas particuliers, mais cela est, et doit rester, marginal. En revanche, un entretien à l’OFPRA et une audience à la Cour, ce n’est pas tout à fait la même chose, je ne peux donc pas me prononcer sur le deuxième point.
Vous défendez l’idée d’un OFPRA européen, est ce que vous pensez que c’est réalisable dans un futur proche ?
Je pense que c’est indispensable, que c’est urgent et que c’est possible. Et assez rapidement. Nous constatons tous les dysfonctionnements du système de Dublin et je pense que la mise en place d’une Agence Européenne de l’Asile, à la condition qu’elle soit indépendante des pouvoirs politiques, comme l’est l’OFPRA en France, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays européens. La loi prévoit que l’OFPRA statue en toute indépendance sur les demandes d’asile qui lui sont soumises, et c’est ce qui devrait s’imposer pour une agence européenne. Dans ce contexte-là, je considère en effet qu’avoir un dispositif d’instruction de la demande d’asile pleinement harmonisé, à travers une agence indépendante de cette nature serait un progrès indispensable. Au fond, on voit bien que les désordres qui existent aujourd’hui en Europe devraient conduire les principaux États à prendre la mesure de la nécessité d’une plus grande harmonisation et organisation du système.
Est-ce qu’un pays pourrait s’imposer comme leader sur ces questions ? La France par exemple ?
Le Président de la République a pris position en faveur de cette évolution, c’est donc un élément qui doit être de nature à provoquer des évolutions au niveau européen.
Le nombre de demandeurs d’asile croit en France chaque année, est-ce que cela va être le cas en 2018 ?
Il est toujours très difficile de faire de la prévision dans ce domaine. Pour l’instant, nous sommes sur le même rythme d’évolution qu’en 2017, c’est-à-dire une hausse d’environ 15% en rythme annuel.
Assiste-t-on pour autant à un afflux massif ?
Une augmentation d’un peu plus de 15% d’une année sur l’autre, ce n’est pas une explosion. La France n’est, par exemple, pas du tout au niveau de l’Allemagne en 2015, qui avait accueilli un million de personnes.
En revanche, cette augmentation régulière montre la nécessité pour le système de poursuivre sa réforme et de s’adapter afin qu’il n’y ait plus des situations comme à la Villette ou à Calais.
